LA BOUTIQUE DE Jeanne et Mila
Siège social : 5 , village de la cote 22150 PLOEUC L’HERMITAGE
Adresse du courrier électronique : laboutiquedemilanne@hotmail.com
Téléphone : 0640142866
Numéro SIRET : 510 356 710
Numéro SIREN : 510 356 710 000 36
Conditions générales de vente des produits vendus sur boutique-de-jeanne-et-mila.fr
Date de dernière mise à jour : 10/06/2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société boutique de Jeanne et Mila
5 ,village de la cote 22150 PLOEUC L’HERMITAGE de Prêt-à-porter et accessoires de mode.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Boutique de Jeanne et Mila. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société boutique de Jeanne et Mila se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société boutique de Jeanne et Mila jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : www.boutique-de-jeanne-et-mila.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société boutique de Jeanne et Mila se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.boutique-de-jeanne-et-mila.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation ou Retours
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
LES RETOURS DES ARTICLES ISSUS DU DESTOCKAGE OU DES PROMOTIONS SONT À LA
CHARGE DU CLIENT.
LE BORDEREAU VOUS SERA ENVOYEZ PAR MAIL APRES LA DEMANDE DE RETOUR DEPUIS LE SITE
ET VOUS SERA FACTURE 5€ (DÉDUIT DE VOTRE REMBOURSEMENT)
1: Connectez vous à votre compte client
2: Dans le Menu de votre compte cliquez sur la rubrique « générer un retour »
3: Remplir tous les champs demandés en précisant votre numéro de commande
4: Joindre obligatoirement dans le colis le tableau récapitulatif de votre commande
5: L’étiquette de retour vous sera envoyé par mail sous 48h (hors week-end et jours fériés)
6: Remettez vos articles dans l’emballage d’origine ou utilisez un autre emballage si celui-ci est
trop abimé
9: Collez l’étiquette de retour sur votre colis puis expédiez-le depuis un point Mondial Relay
10: Vous recevrez un mail de confirmation de Mondial Relay dès l’arrivée du colis dans nos locaux
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, non porté, non lavé). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à notre charge sauf les articles issus du déstockage et des promotions.
Les accessoires ( collier , bracelet et autre ) ne sont ni repris ni échangés pour des
raisons d’hygiène.
ATTENTION: Si vous avez bénéficié d’un code promotionnel sur votre commande, le montant
sera ajusté en fonction de la valeur recalculée de la commande et du taux de réduction
adéquat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société boutique de Jeanne et Mila procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les articles retournés sont éligibles à (nous préciser lors du retour) :
– un remboursement.
– un avoir valable sur le site
– un échange.
Vous souhaitez recevoir un nouvel article ?
Si vous désirez retourner un article pour changer de taille, de couleur, ou l’échanger contre un
autre produit, il suffit de passer une nouvelle commande et de renvoyer l’article commandé
initialement, afin que nous procédions au remboursement.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.boutique-de-jeanne-et-mila.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou dans le cas échéant un remboursement vous sera effectué avec le mode de paiement utilisé lors de la commande.
En outre, le site Internet www.boutique-de-jeanne-et-mila.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société boutique de Jeanne et Mila se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles ou plus identiques.
Livraison en France et à l’international.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société boutique de Jeanne et Mila ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.
Si le client n’a pas récupéré son colis à temps, il devra payer les frais de port pour que la société boutique de Jeanne et Mila renvoie le colis.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 15 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront à la charge du client.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société boutique de Jeanne et Mila ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société boutique de Jeanne et Mila ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société boutique de Jeanne et Mila ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce. Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l’activité du site Internet qu’elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre de règles imposées par la loi, notamment la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014.
Il faut donc rédiger les conditions générales de vente avec soin, si possible avec l’aide d’un juriste qui sera garant de leur régularité.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.boutique-de-jeanne-et-mila.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société boutique de Jeanne et Mila. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société boutique de Jeanne et Mila .
Article 13 – Données personnelles
La société boutique de Jeanne et Mila se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société boutique de Jeanne et Mila archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
